Si vous changez de statut juridique :

•  de statut individuel, vous passez en société (GAEC, EARL, SCEA, SARL) ou inversement,
•  d’une forme sociétaire, vous passez à une autre forme sociétaire

 
Vous devez fournir à la DDT un extrait Kbis mis à jour :

•  soit de création de la société
•  soit de modification de la société
•  soit de dissolution de la société

En cas de transformation en une autre forme juridique, il y aura changement de numéro PACAGE.

•  le numéro PACAGE de chaque associé reste identique
•  la nouvelle forme sociétaire se verra attribuer son propre numéro PACAGE

N’oubliez pas de demander les transferts de DPB - Contact DDT : Nathalie Myotte-Duquet 03 63 37 92 28 nathalie.myotte-duquet@haute-saone.gouv.fr

Si vous avez des engagements agri-environnementaux (MAEC, PRM), il faudra faire une cession-reprise des engagements au moment du dépôt du dossier de déclaration de surfaces.

Attention : si vous êtes, ou si vous étiez en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, n’oubliez pas les formalités à remplir.