Séjour des étrangers en France

En raison de nécessités de service, il n'y aura pas de permanence téléphonique la semaine du 26 février 2024.

Si vous souhaitez contacter le bureau des migrations et de l'intégration, merci de faire un e-mail à l'adresse suivante : pref-accueil-etrangers@haute-saone.gouv.fr


La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024, instaurera prochainement de nouvelles conditions d'intégration dans le cadre de la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle (CSP) devront justifier d'une connaissance de la langue française niveau A2 (diplôme/attestation certifié par l’État de type DELF ou TCF, ou diplôme obtenu en France). Le niveau minimal de français exigé pour l'octroi d'une carte de résident (10 ans) sera par ailleurs relevé au niveau B1.


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