Indice des fermages et baux ruraux
Le tarif des locations de foncier et de bâtiments agricoles est encadré par un arrêté préfectoral. Cet arrêté paraît chaque année.
Depuis 2010, l’indice des fermages est établi au niveau national.
précise les minima et maxima applicables dans le département.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Mme Claudine COULON Tél. : 03 63 37 92 59 courriel : claudine.coulon@haute-saone.gouv.fr
DDT - Service Économie et Politique Agricoles
24-26 Boulevard des Alliés – BP 389 - 70014 VESOUL CEDEX
A lire dans cette rubrique
Variation de l'indice des fermages
Publié le 04/08/2022
Préfet
de la Haute-Saône
Le statut des baux ruraux
Publié le 06/12/2013
Préfet
de la Haute-Saône
Partager la page