Les associations foncières de remembrement
Les outils d’une évolution indispensable.
Avec l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement créées avant le 1er janvier 2006, a été modifié, réaffirmant des règles de fonctionnement associatives très souvent ignorées et uniformisant le fonctionnement en généralisant aux AFR l’obligation de se doter de statuts et de réaliser des assemblées générales.
A ces évolutions réglementaires, il faut ajouter un paysage haut-saônois composé d’une multitude d’AFR (360), majoritairement de plus de 30 ans d’âge, souvent de petite taille en inadéquation avec la dimension des exploitations agricoles actuelles, et présentant pour certaines d’entre elles des difficultés de fonctionnement.
Les outils proposés dans cette page ont vocation de faire un point de situation des AFR en Haute-Saône, de présenter la réglementation et les réponses possibles à la situation actuelle.
Les Outils :
Dates de constitution des AFR : dates de constitution des AFR
Quelques imprimés indispensables
- (formulaire pour publication à la conservation des hypothèques)
Les textes de références
- aide pour remplir le formulaire de cession
- texte pour l’acte de cession
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Documents listés dans l’article :
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> La situation des AFR en Haute-Saône - format : PDF - 0,07 Mb - 22/07/2013
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> Point sur la règlementation applicable aux AFR - format : PDF - 0,19 Mb - 22/07/2013
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> La taxe de voirie - format : PDF - 0,05 Mb - 22/07/2013
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> Le mémento de dissolution - format : PDF - 0,08 Mb - 22/07/2013
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> Le mémento de transformation d’une AFR en ASA - format : PDF - 0,04 Mb - 22/07/2013
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> Modèle de statut - format : DOC - 0,12 Mb - 22/07/2013
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> Imprimé 3233 - format : PDF - 0,95 Mb - 22/07/2013
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> Imprimé 3264 - format : PDF - 0,06 Mb - 22/07/2013
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> Imprimé 3265 - format : PDF - 0,05 Mb - 22/07/2013
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> Imprimé 6540 - format : PDF - 0,17 Mb - 22/07/2013
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> Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASP - format : PDF - 0,10 Mb - 22/07/2013
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> Décret 2006-504 du 3 mai 2006 pris en application de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 - format : PDF - 0,55 Mb - 22/07/2013
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> Art. 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 - format : PDF - 0,01 Mb - 22/07/2013
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> Acte de cession Notice transmise par Hypothèques - format : DOC - 0,02 Mb - 22/07/2013
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> Acte de Cession Type transmis par Hypothèques - format : DOC - 0,04 Mb - 22/07/2013
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> Modèle de délibération bureau AF dissolution - format : DOC - 0,02 Mb - 22/07/2013
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> Modèle de délibération CM dissolution - format : DOC - 0,02 Mb - 22/07/2013