Organiser une manifestation nautique

Les manifestations nautiques soumises à autorisation

En application de l’article R. 4241-38 du code des transports, toute manifestation sportive nautique, fête nautique ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation sont soumises à autorisation du préfet du département du lieu de la manifestation.

Si un événement concerne plusieurs départements, le demandeur doit effectuer une demande d’autorisation auprès de chaque préfet de département concerné.

Si l’évènement nécessite une interruption de la navigation, celle-ci ne peut pas dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Le préfet de département peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures (article A. 4241-38-1 du code des transports).

La décision d’autorisation de manifestation nautique est prise par le préfet après avis des différents services concernés. Cette décision est assortie de prescriptions particulières notamment en matière de sécurité et de surveillance des manifestations nautiques.

Cette autorisation ne vaut qu’au titre de la police de la navigation intérieure, et ne préjuge pas de la nécessité d’obtenir des autorisations complémentaires au titre d’autres réglementations en vigueur (sécurité incendie, protection de l’environnement, etc.).

Il appartient ensuite au gestionnaire de la voie d’eau d’informer les usagers de la voie d’eau par avis à la batellerie.

Des précisions sur les autorisations de manifestations nautiques sont apportées par la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.

Demander une autorisation

Les demandes d’autorisation de manifestation nautique s’effectuent via le formulaire Cerfa n°15030*01 dûment renseigné et signé, accompagné des pièces justificatives prévues par ce formulaire.

Télécharger le Cerfa n°15030*01.

Le dossier de demande doit être déposé au plus tard 3 mois avant la manifestation (article A. 4241-38-2 du code des transports) auprès de la préfecture.

Avant de déposer une demande de manifestation nautique ou autres événements, il est conseillé de prendre contact avec, a minima :

• le ou les gestionnaires des voies d’eau concernées, chargés d’examiner la recevabilité du projet au regard des conditions de navigation des embarcations et des contraintes des voies d’eau ;

• l’agence régionale de santé, pour la qualité de l’eau (notamment du point de vue de la baignade).

A titre de rappel, les pièces justificatives obligatoires sont les suivantes :

• Un justificatif de l'identité de l'organisateur de la manifestation ;

• Un plan de localisation de la manifestation au 1/5000ème ou un plan du parcours ;

• Une attestation sur l'honneur de l'organisateur certifiant :
  • la conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l’événement ;
  • la possession des documents exigés par la réglementation pour les membres d'équipage.
  • Une attestation d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation ;
  • Le cas échéant, un calendrier des manifestations prévues pour l'année en cours précisant au moins pour chaque événement, la dénomination, la date, l'heure, le lieu de départ et d'arrivée avec le Pk, le nombre total de bateaux en précisant le nombre de bateaux accompagnateurs, le nombre total de participants, le type de bateaux et enfin si un arrêt de la navigation doit être envisagé ou non.

À qui s’adresser ?

Le formulaire dûment complété ainsi que les pièces justificatives sont à envoyer :

par mail :

      pref-defense-protection-civile@haute-saone.gouv.fr

ou par courrier :

      Préfecture de la Haute-Saône

      Service des sécurités

      1 rue de la préfecture

      BP 429

      70 013 Vesoul cedex