Infractions et sanctions
Mis à jour le 05/08/2022
Libellé de l’infraction | Sanction / quantum de peine | Prévue par | Réprimée par |
Brûlage à l'air libre d'ordures ménagères | Contravention classe 3 | R.S.D., art. 84 |
Dt 2003-462 du 21-05-2003, art. 7 |
Incendie volontaire | Délit ou crime | C.F., art. L. 163-3 | C.P. |
- Incendie involontaire (imprudence) - Le fait, pour l'auteur, de ne pas tenter d’arrêter l'incendie | Délit - 30 000€ et 2 ans d’emprisonnement | C.F., art. L. 163-4 | C.P. 322-5 |
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