Infractions et sanctions

Mis à jour le 05/08/2022

Libellé de l’infraction	Sanction / quantum de peine	Prévue par	Réprimée par
Brûlage à l'air libre d'ordures ménagères	Contravention classe 3	R.S.D., art. 84	Dt 2003-462 du 21-05-2003, art. 7
Incendie volontaire	Délit ou crime	C.F., art. L. 163-3	C.P.
- Incendie involontaire (imprudence) - Le fait, pour l'auteur, de ne pas tenter d’arrêter l'incendie	Délit - 30 000€ et 2 ans d’emprisonnement	C.F., art. L. 163-4	C.P. 322-5