• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu

Les services de l'État
en Haute-Saône

Sous menu de navigation

Sécurité publique

  • Les chiffres de la Délinquance
  • Règle des 3S
  • Dispositif alerte par SMS
  • Signature d'une convention contre les vols et autres actes délictueux sur les chantiers
  • Se mobiliser ensemble
  • Le projet «BLUE BOX 70» : faire en sorte que les jeunes conservent leurs vies et leur permis
  • Opération Tranquillité Vacances
  • Protégez votre vélo contre les vols
  • Les vendeurs de calendriers - fin d'année
  • Création de la nouvelle CISP Montbéliard-Héricourt
  • Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
  • Carte bancaire : 10 conseils à suivre
  • Sécurisation des professionnels de santé
  • Police de Sécurité du Quotidien - mise en place du dispositif en Haute-Saône
  • Police de Sécurité du Quotidien : lancement par Gérard Collomb, Ministre de l'Intérieur
  • Brigade Numérique : pour un contact numérique 7J/7 et 24h/24
  • Lancement de la Police de Sécurité du Quotidien en Haute-Saône
  • Recrutement adjoint de sécurité - police nationale : dépôt des dossiers jusqu'au 3 avril 2018
  • Recrutement 2018 de la Police Nationale
  • Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à Héricourt
  • Manifestation sur la voie publique :Communiqué de presse
  • Inauguration de la salle Arnaud BELTRAME au groupement de la gendarmerie de la Haute-Saône
  • Déploiement du nouveau SIA
Alerte
Alerte

Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type "Free party, teknival, rave party"

   

> Voir l'article

Manifestation sur la voie publique - Communiqué de Presse

Mise à jour le 21/11/2018
 
 
Manifestation sur la voie publique :Communiqué de presse

Communiqué de Presse du 15 novembre 2018

Consulter le communiqué de presse de ce jour :

> 2018.11.15_journée du 17 novembre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Rappel de la réglementation

1 - Les manifestations sur la voie publique doivent être obligatoirement déclarée auprès des autorités publiques.

La déclaration doit s’effectuer au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation. Elle doit notamment comprendre les coordonnées et la signature de trois organisateurs, comme le lieu et l’horaire du rassemblement ainsi que l’itinéraire éventuel. Elle fait l’objet d’un
récépissé, qui ne vaut pas autorisation.

L’organisation d’une manifestation non déclarée ou ayant fait l’objet d’une déclaration incomplète ou inexacte est un délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

2 - La liberté de manifestation peut faire l’objet de demandes de limitation (lieux, horaires, modus operandi) par les autorités publiques pour des raisons liées au risque de troubles à l’ordre public.

Le préfet peut également décider d’interdire une manifestation ou de demander sa dispersion si le trouble à l’ordre public le nécessite.

3 – Lorsque la manifestation a lieu sans avoir été déclarée ou après avoir été interdite, elle devient un attroupement et peut, en fonction du trouble à l’ordre public, être dispersée.

En cas de non-respect de l’ordre de dispersion par les participants, des sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sont encourues.

4 - Le blocage des voies publiques peut constituer un délit d’entrave à la circulation, punissable de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

5 - Participer à une manifestation en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

6 - Dissimuler son visage à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique est sanctionné d’une contravention de cinquième classe (amende de 1500 euros).

Télécharger le communiqué de presse du 6 novembre 2018 :

> 2018.11.06_manifestations_voiepublique-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 
  • Partager
  • Ajouter à Facebook
  • Ajouter à Twitter
  • Envoyer à un ami
 

Documents listés dans l’article :

  • sauvegarder le fichier > 2018.11.06_manifestations_voiepublique-2 - format : PDF - 0,12 Mb - 12/11/2018
  • sauvegarder le fichier > 2018.11.15_journée du 17 novembre - format : PDF - 0,13 Mb - 15/11/2018
 
 
  • Services de l'Etat
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes...
  • Horaires et coordonnées
  • Plan du site
  • Accessibilité
  • Mentions légales
  • FAQ
  • RSS
  • Accessibilité : non conforme
  • Contactez-nous
  • Glossaire
  • Information sur les cookies
    • facebook
    • twitter
  • AAE : Avis de l'autorité environnementale
  • ICPE : Installations classées pour la protection de l'environnement
  • LSE : Loi sur l'eau
  • RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr