Les services de l'État
en Haute-Saône

Agrément des gardiens de fourrière automobile
et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Tout professionnel faisant acte de candidature s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant et en le joignant à sa demande de candidature.

Votre dossier est à retourner

•   Par voie postale à :

Préfecture de la Haute-Saône
Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des affaires juridiques
1 Rue de la Préfecture
70013 Vesoul

ou

•  par voie dématérialisée à l’adresse suivante : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Gardien de fourrière agréé par la préfecture de Haute-Saône