Les règles concernant les GAEC
Les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) sont soumis à une réglementation particulière.
Toute création ou modification doit être signalée sans délai à la DDT.
Contact : Valérie BESUCHET - 03 63 37 92 21
valerie.besuchet@haute-saone.gouv.fr
Pour toute modification, il est impératif de fournir à la DDT :
- un nouvel extrait Kbis prenant en compte les mouvements d’associés le cas échéant
- les statuts mis à jour
Sans réponse de la part de l'administration sous 2 mois, la modification est réputée acceptée.
Rappel : dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les associés doivent être exploitants à temps plein. Une dérogation pour une activité extérieure ne dépassant pas 536 heures par an peut être sollicitée. Vous trouverez ci-dessous un modèle que vous pouvez utiliser.
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