Les règles concernant les GAEC

Les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) sont soumis à une réglementation particulière.

Toute création ou modification doit être signalée sans délai à la DDT.

 
Contact : Valérie BESUCHET - 03 63 37 92 21
valerie.besuchet@haute-saone.gouv.fr

Pour toute modification, il est impératif de fournir à la DDT :

  •  un nouvel extrait Kbis prenant en compte les mouvements d’associés le cas échéant
  •  les statuts mis à jour

Sans réponse de la part de l'administration sous 2 mois, la modification est réputée acceptée.

Rappel : dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les associés doivent être exploitants à temps plein. Une dérogation pour une activité extérieure ne dépassant pas 536 heures par an peut être sollicitée. Vous trouverez ci-dessous un modèle que vous pouvez utiliser.