CONTACT :

VESOUL :

20 rue Didon – BP 236

70000 VESOUL CEDEX

Tél : 03 84 76 07 76

LURE :

Place de la gare

70200 LURE

Tél : 03 84 30 31 34

COMPETENCE MATERIELLE :

Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est compétent pour tous les litiges nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la dissolution du contrat de travail.

Il règle les différends entre un employeur (organisme privé : entreprise, association... ) et un salarié ou entre un salarié et un autre salarié (cas de harcèlement par exemple). Il s'agit d'une compétence exclusive, ce qui signifie que la clause contractuelle qui dérogerait à ce principe serait nulle.

COMPETENCE TERRITORIALE :

Le CPH compétent est celui du lieu de l'établissement où s'effectue effectivement le travail.

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.xhtml

Le CPH peut être saisi par une demande écrite déposée au greffe du tribunal. Cette demande doit comporter l'identité précise du demandeur, l'objet de sa demande ainsi que les coordonnées du défendeur. Certains CPH peuvent vous donner un formulaire à remplir pour faire votre demande.

VOIES DE RECOURS :

Par principe, les décisions prises par le CPH sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction, vous pouvez faire appel devant la Cour d'Appel compétente.

Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4 000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.

Pour les affaires dont le montant est supérieur à 4 000 euros, les parties pourront faire appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais pourront faire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois et demander un examen de la décision prise par le juge par la cour suprême. 

Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information. 

LES TRUCS EN PLUS :

En Haute-Saône, il existe deux CPH, celui de Vesoul et celui de Lure.

Le CPH est une juridiction composée de juges élus : les conseillers prudhommaux. Ils sont partagés en deux groupes de même nombre : des conseillers salariés, et des conseillers employeurs. 

Le rôle du CPH est de concilier et de juger les litiges relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé de deux bureaux : un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

La tentative de conciliation préalable au jugement est effectivement obligatoire devant ce tribunal.

Devant le CPH on peut se faire assister ou représenter par :

• un avocat
• un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
• des salariés appartenant à l'entreprise ou à la même branche d'activité
• des délégués syndicaux
• du père de la mère ou d'un représentant légal lorsque vous êtes mineurs.

L'avocat n'est donc pas obligatoire.

La procédure est orale, il n'y a donc pas besoin de conclusions écrites et elle est gratuite. Cela permet à tous les justiciables de pouvoir défendre leurs intérêts et faire entendre leur cause. Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice. Dans ces cas, le CPH siège en chambre du conseil.