La Cour de cassation

COMPETENCE MATERIELLE :

La Cour de Cassation est compétente pour examiner toutes les décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel ou pour lesquelles on ne peut faire opposition.

La Cour de Cassation ne juge pas les faits mais examine l'application du droit des précédentes juridictions. Pour la saisir il faut donc un motif valable, tel que la violation de la loi, le défaut de base légal (c'est à dire que la juridiction n'a pas motivé la décision par un texte, par une règle de droit), violation de la procédure...

COMPETENCE TERRITORIALE :

La Cour de Cassation est une juridiction unique qui se situe à Paris. Elle est donc compétente pour l'ensemble du territoire français.

SAISINE :

Il existe deux types de délais pour saisir la Cour de Cassation. En matière civile, par principe, il est de deux mois suivant la notification ou la signification de la décision. En matière pénale, le délai est de 5 jours à partir de la date de la décision.

Pour saisir la Cour de Cassation il est nécessaire de faire une déclaration de pourvoi.

Si vous souhaitez faire un pourvoi en cassation n'hésitez pas à vous rendre dans le Point d'accès au droit le plus proche afin d'obtenir des informations.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1382.xhtml

VOIES DE RECOURS :

Il n'existe aucune voies de recours devant une juridiction française.

LES TRUCS EN PLUS :

Il n'y a qu'une seule Cour de Cassation en France crée en 1790. C'est la juridiction suprême, c'est à dire qu'elle constitue le plus haut degré de juridiction.

La procédure devant la cour est initiée par un pourvoi. Elle est gratuite. Dans de nombreux cas il est nécessaire d'être assisté par un avocat. Tous les avocats ne sont pas habilités à agir devant la Cour de Cassation. Il doit s'agir d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Elle est organisée autour de 6 chambres. Les trois premières chambres sont compétentes en matière civile, la quatrième chambre pour le droit commercial, la cinquième est dédiée au droit social, la sixième chambre étant réservée à la matière pénale.

La Cour de cassation ne juge qu'en droit et non en fait, cela signifie qu'elle va vérifier si les règles de droit ont été correctement appliquées, interprétées... Elle ne juge pas l'affaire mais la décision qui a été rendue par une juridiction.

Lorsque la Cour de Cassation estime qu'il y a eu une erreur de droit dans la décision antérieure elle casse la décision et opte pour l'un des choix suivants :

• soit elle prend la décision elle même et l'affaire sera close.
• soit elle renvoie l'affaire devant une autre juridiction du même degré. Par exemple vous faites un pourvoi en cassation concernant une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon. La Cour de Cassation estime que la Cour d'appel a fait une erreur de droit, elle casse la décision (c'est à dire annule la décision) et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Colmar pour qu'elle soit réexaminée. La juridiction de renvoi a l'obligation de respecter la décision de la Cour de Cassation.

Lorsque la Cour estime qu'aucune erreur de droit n'a été commise, elle rejette le pourvoi et l'affaire est définitivement terminée.