Les juridictions de l'Ordre administratif

Les juridictions administratives

 
 

  Les juridictions administratives sont des juridictions qui ne connaissent que de l'action administrative. C'est à dire qu'elles ne connaissent que des litiges entre l'administration et ses administrés.

Les juridictions administratives sont nées de la Révolution française en 1989. En effet, il n'était pas pensable à l'époque que l'ordre judiciaire puisse trancher des litiges relevant des pouvoirs publics, de l'administration.

Les juridictions administratives sont :

  •  Au premier degré : les tribunaux administratifs créés en 1953, mais aussi toutes les juridictions spécialisées telles que la cour nationale du droit d'asile ou encore la commission d'indemnisation des rapatriés....
  •  Au second degré : Les Cour administratives d'appel créées en 1987.
  •  Et enfin en cassation : le Conseil d’État qui est la première juridiction administrative créée en 1799 par Napoléon Bonaparte.

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-administratif-10034/

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

CONTACT :

Adresse

30 rue Charles Nodier
25000 BESANCON

Contacts

Tél : +33 3 81 82 60 00

http://besancon.tribunal-administratif.fr/

COMPETENCE :

 Compétence matérielle :

Le Tribunal Administratif est compétent pour tous les litiges relevant de l'administration. Certains litiges n'entrent pas dans sa compétence parce qu'ils sont expressément attribués à d'autres juridictions il en est ainsi par exemple des décisions portant sur les décrets et règlements des ministres ou encore des décisions de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés... Le tribunal administratif est donc la juridiction de droit commun de l'action administrative.

Pour connaître la juridiction compétente pour votre litige n'hésitez pas à vous rendre au Point d'accès au droit le plus proche de votre domicile. 

Compétence territoriale :

Le TA compétent territorialement est celui du ressort duquel se situe l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.

Il existe de nombreuses exceptions à ce principe. Par exemple, les litiges concernant les VISA d'entrée sur le territoire et la naturalisation relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit. FAIRE LIEN VERS LA PAGE LES POINTS D'ACCES AUX DROIT.

Voies de recours :

Par principe les décisions prises par le Tribunal administratif sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction vous pourrez faire appel devant la Cour Administrative d'Appel compétente. 

Certains litiges ne peuvent faire l'objet d'un appel, dans ce cas vous pourrez saisir le Conseil d’État FAIRE UN LIEN VERS LE CONSEIL D'ETAT.

 Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information. FAIRE LIEN VERS PAAD

Saisine :

Pour Saisir le TA il faut remplir plusieurs conditions :

  • Faire l'objet d'une décision administrative qui est contestable en justice.
  • Avoir fait un recours préalable auprès de l'administration. C'est à dire adresser une demande de recours à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité supérieure. De manière générale vous trouverez l'indication de l'autorité à saisir dans le courrier accompagnant la décision prise par l'administration.

Une fois les conditions remplies, vous disposez de deux mois suite au refus de votre recours préalable pour saisir le TA. Il existe bien sûr des exceptions à ce principe. Pour vous assurer de la marche à suivre vous pouvez vous rendre au Point d'accès au droit le plus proche de votre domicile afin d'obtenir des informations.

Pour saisir le TA, il faut faire une requête que vous devez envoyer ou la déposer au greffe du tribunal. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle vous exposer votre identité, le litige en question, vos arguments et les documents justificatifs.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2478.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml

Les trucs en plus :

Par principe, le recours à l'avocat devant le Tribunal administratif n'est pas obligatoire. Pourtant il existe de nombreuses exceptions. N'hésitez pas à contacter un Point d'accès au droit afin de vérifier si vous devez faire appel au service d'un avocat pour votre litige.

La procédure est gratuite et orale à l'audience mais l'échange des arguments se fait par écrit entre les parties.

 La saisine du tribunal n'a pas pour conséquence de suspendre les effets de la décision contestée. C'est pourquoi vous avez la possibilité de demander des mesures provisoires en urgence par le biais de la procédure de référé.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

COMPETENCE :

Compétence matérielle :

La Cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour juger tous les litiges ayant déjà fait l'objet d'une décision de justice rendue par un Tribunal Administratif.

La CAA compétente territorialement est celle du ressort duquel dépend le tribunal administratif qui a prononcé la décision contestée.

Pour connaître la juridiction compétente pour votre litige n'hésitez pas à vous rendre au Point d'accès au droit le plus proche de votre domicile.

Saisine :

Pour saisir la CAA, il faut rédiger une requête c'est à dire un courrier libre contenant les motifs de la demande, les identités des parties, la décision contestée... La requête doit être présentée en principe par un avocat.

Voies de recours :

La décision de la CAA ne peut faire l'objet que d'un recours en opposition (en cas d'absence) ou d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Pour être sûr de la possibilité de faire un recours, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.

Les trucs en plus :

Par principe, le recours à l'avocat est obligatoire devant la CAA.

La procédure est gratuite et orale à l'audience mais l'échange des arguments se fait par écrit entre les parties.

 La saisine de la CAA n'a pas pour conséquence de suspendre les effets de la décision contestée. C'est pourquoi vous avez la possibilité de demander des mesures provisoires en urgence par le biais de la procédure de référé. 

LE CONSEIL D'ETAT

Compétence matérielle :

Le Conseil d'État est compétent pour examiner toutes les décisions des juridictions administratives qui ne sont pas susceptibles d'appel ou pour lesquelles on ne peut faire opposition.

La Conseil d'État ne juge pas les faits mais examine l'application du droit des précédentes juridictions. Pour le saisir, il faut donc un motif valable, tel qu'un vice de forme, une violation de la loi, ou une erreur de droit.

Compétence territoriale :

La Conseil d'État est une juridiction unique qui se situe à Paris. Il est donc compétent pour l'ensemble du territoire français.

Saisine :

Le Conseil d'État doit être saisi par une requête exposant les motifs de la demande, la décision contestée et l'identité des parties. Toutes les pièces justificatives doivent être transmises. La demande doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la décision en cause.

 Si vous souhaitez faire un pourvoi devant le Conseil d'État n'hésitez pas à vous rendre dans le Point d'accès au droit le plus proche afin d'obtenir des informations. 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2496.xhtml

Voies de recours :

Il n'existe aucune voies de recours devant une juridiction française.

Les trucs en plus :

Il n'y a qu'un seul Conseil d'État en France créé en 1799. C'est la juridiction suprême, c'est à dire qu'elle constitue le plus haut degré de juridiction au niveau de l'administration. En cas de litige sur la compétence de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, c'est le Tribunal des conflits qui va déterminer quelle juridiction doit être saisie.

La procédure est gratuite. Dans de nombreux cas il est nécessaire d'être assisté par un avocat. Tous les avocats ne sont pas habilités à agir devant le Conseil d'État. Il doit s'agir d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Le Conseil d'État ne juge qu'en droit et non en fait (sauf quand il est juge du fond), cela signifie qu'il va vérifier si les règles de droit ont été correctement appliquées, interprétées... Il ne juge pas l'affaire mais la décision qui a été rendue par une juridiction.

Lorsque le Conseil d'État estime qu'il y a eu une erreur de droit dans la décision antérieure il casse la décision et opte pour l'un des choix suivants :

  • soit il prend la décision lui-même et l'affaire sera close.
  • soit il renvoie l'affaire devant une autre juridiction du même degré.

Lorsque le Conseil d'État estime qu'aucune erreur de droit n'a été commise, il rejette le pourvoi et l'affaire est définitivement terminée.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le point d'accès au droit le plus proche.