Les droits et obligations des propriétaires de moulins

Les droits d’eau

 
 

  

Un droit d’eau est un droit d’usage de la force motrice de l’eau et en aucun cas un droit de propriété de celle-ci. En Haute-Saône, il existe environ 900 droits d’eau réglementés.

Certains de ces droits d’eau sont des droits fondés en titre. Cette  note explicative  présente ce qu’est un droit fondé en titre, les obligations qui en découlent ainsi que les démarches à effectuer en cas de volonté de remise en eau d’installations bénéficiant de ce type de droit d’eau.