2- Je souhaite renouveler mon attestation de demande d'asile
Un demandeur d’asile dont la demande d’asile a été enregistrée au GUDA dispose d’une Attestation de demande d’asile (ATDA) sur laquelle apparaît la procédure dans laquelle a été placée sa demande d’asile (Dublin, Normale, Accélérée).
L’attestation remise lors de l’enregistrement de sa demande au GUDA est valable pour une durée de 10 mois en procédure normale et de 6 mois en procédure accélérée. L’usager doit demander son renouvellement (délivrance d’une nouvelle attestation d’une durée de validité de 6 mois).
Pour le renouvellement des attestations de demande d'asile (AtDA) en procédure normale ou accélérée, si vous êtes hébergé en Haute-Saône, il convient de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône. Vous devrez vous présenter en guichet muni de votre AtDA actuelle ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
> Concernant les demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin, le renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile (ATDA) est fait par le Pôle Régional Dublin. Ce service se trouve dans les locaux de la préfecture situés au 3 avenue de la Gare d'Eau à Besançon. Une convocation au Pôle Régional Dublin pour le premier renouvellement de l’ADA est remise lors de l’enregistrement de la demande d’asile par le GUDA.
> S’agissant des mineurs accompagnants et des mineurs rejoignants :
À compter du 1er janvier 2019, la demande d’asile présentée en guichet unique par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Les mineurs accompagnants présents sur le territoire français à la date d'enregistrement de la demande d'asile du parent sont placés sous la protection de l’Ofpra en même temps que leurs parents.
Les mineurs rejoignants ou nés en France postérieurement à la date d'enregistrement de la demande d'asile des parents peuvent enregistrer, s’ils le souhaitent, au regard leur situation personnelle, une demande d’asile individuelle en préfecture.
Les mineurs nés en France ou rejoignants leus parents après qu’ils ont obtenu une protection internationale, bénéficient aussi d’un droit au séjour en France, sans nécessité de s’inscrire dans une procédure de demande d’asile.
> Concernant les demandes d’autorisation provisoire de travail (APT), l'employeur peut demander en ligne une autorisation de travail à l’adresse : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Les conditions : être titulaire d’une attestation de demande d'asile, et avoir une demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.
A l’issue de son parcours de demandeur d’asile en procédure normale ou accélérée,
Si le demandeur d’asile obtient une décision négative (rejet de l’ OFPRA dans certains cas, ou refus définitif de la CNDA pour le cas général), il doit quitter le territoire. Il peut recourir au dispositif d’aide au retour et à la réinsertion de l’OFII.
Si le demandeur d’asile obtient une décision positive de l’ OFPRA ou de la CNDA, il devient une personne protégée qui peut demander la délivrance de :
- une Carte de résident de 10 ans renouvelable pour la personne reconnue réfugiée, ainsi que les membres de sa famille dans les conditions de l’article L 424-1 et L 424-3 du CESEDA.
- une Carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans pour la personne bénéficiant de la protection subsidiaire, ainsi que les membres de sa famille dans les conditions de l’article L 424-9 et L 424-11 du CESEDA.
=> Dans ce cadre, il doit déposer une demande de carte de séjour au titre de l’asile sur le site internet de l'ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
Il peut également se voir délivrer un titre de voyage (l’équivalent d’un passeport pour les personnes protégées) en déposant une demande de titre de voyage.
Pour plus de précisions sur le dépôt et l’examen de la demande d'asile, les droits pendant l'examen de la demande, et le statut de la personne bénéficiant du droit d'asile, il convient de consulter le site internet www.service-public.fr.