Contrôle médical

Pour raisons professionnelles, raisons de santé et suspension supérieure à 1 mois sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Pour les professionnels de la route : attention à ne pas oublier la visite médicale périodique !

La préfecture sensibilise tous les usagers soumis à un contrôle médical, notamment les conducteurs professionnels, sur la nécessité d'entamer leur démarche de prorogation 3 mois avant la date de fin de validité de leur(s) catégorie(s).

Les usagers soumis à un contrôle médical pour aptitude à la conduire automobile pour :

  • raisons professionnelles (renouvellement poids lourds, taxis, ambulances, enseignant à la conduite...)
  • raisons de santé (handicap, suppression verres correcteurs, dispense ceinture sécurité, à la demande de l'inspecteur du permis de conduire....)
  • suspension supérieure à 1 mois, sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiants (excès de vitesse...),

doivent obligatoirement prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé consultant hors commission médicale.

Pour demander l'établissement d'une fiche médicale de conducteur (pour les conducteurs de voitures de taxi, d'ambulance, de petite remise, de ramassage scolaire, de transport public de personnes), les pièces suivantes sont à fournir :

  • une photo d'identité pour la fiche médicale
  • l'avis médical cerfa 14880*02, complété par l'usager et le médecin
  • attestation de l'employeur ou tout document justifiant de la nécessité de détenir une fiche médicale de conducteur
  • si vous possédez déjà une fiche médicale de conducteur, joindre impérativement l'original à votre dossier
  • photocopie recto-verso d'une pièce d'identité
  • photocopie recto-verso du permis de conduire
  • photocopie d'un justificatif de domicile (facture de moins de 6 mois : eau, électricité, gaz, téléphone ou avis d'imposition sur le revenu)
  • impérativement une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse pour l'envoi de la fiche à votre domicile

A adresser à :
Préfecture de la Haute-Saône
Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'Etat
BP429 - 70013 Vesoul cedex

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