Droit funéraire, Cimetière partagé entre plusieurs communes , Pouvoir de police du maire

Par principe, le maire exerce les pouvoirs de police spéciale des funérailles et des cimetières sur le territoire de sa commune⁽¹⁾.

La réglementation⁽²⁾ prévoit un aménagement de ce principe lorsque le cimetière communal se situe sur le territoire d'une autre commune :

"Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune".

Pour déterminer l'autorité de police compétente, c'est donc l'affectation du cimetière qui prime sur son implantation.

Par conséquent, les prérogatives détenues par le maire en matière de police du cimetière (inhumation et exhumation, délivrance des concessions et des autorisations d'inhumation, maintien de l'ordre public) sont exercées au titre de l'usage du cimetière pour ses administrés.

Dans le cas d'un cimetière partagé entre plusieurs communes, chaque maire exerce donc ses pouvoirs de police pour ses administrés, même si le cimetière n'est pas situé sur le territoire de sa commune.

Cette police spéciale exercée par les maires ne peut pas être transférée au président de la commission syndicale, s’il en existe une, cette dernière ayant pour objet la gestion matérielle et financière du cimetière.

Contact :

Bureau des élections et de la réglementation

Mél : pref-reglementation@haute-saone.gouv.fr

¹⁾ articles L.2213-8 et L.2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

²⁾ article R. 2213-31 du CGCT