Fermeture administrative temporaire du restaurant « Planet Wok » à Héricourt

Le 15 novembre 2023, un contrôle CODAF (instance départementale chargée de lutter contre les fraudes aux finances publiques, les fraudes sociales et le travail illégal ainsi que les fraudes fiscales et douanières) a été réalisé par l’unité territoriale de la Police aux Frontières de Montbéliard dans le restaurant « Planet Wok », situé à Héricourt.

Lors du contrôle, il a été relevé par les services de police que sur les neuf employés présents ce jour, cinq personnes de nationalité bangladaise étaient en situation irrégulière, soit plus de la moitié des effectifs de l’établissement.

Par ailleurs, lors d’un contrôle antérieur des services de l’unité régionale d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal (URACTI), le 16 juin 2023, il avait été constaté par ce service la présence dans le restaurant de deux employés non autorisés à travailler, munis de faux titres.

L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler est reconnu comme du travail illégal et est considéré comme une infraction au Code du travail.

Au regard de la répétition et de la gravité de ces faits, et conformément à l’article L. 8272-2 du Code du Travail, Romain Royet, préfet de la Haute-Saône, a ordonné la fermeture administrative du restaurant pour une durée de 30 jours à compter du 19 décembre 2023.