Convention territoriale relative à la sécurité et lutte contre les marchés parallèles de tabac
La convention territoriale de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac a été signée le 12 juillet 2023 entre le préfet de la Haute-Saône et :
Le directeur des douanes et droits indirects de Besançon
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône
Le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône
Le président de la fédération départementale des buralistes de la Haute-Saône
Contexte
Avec un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l’administration, les buralistes exercent le monopole de la vente au détail du tabac sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects.
Parallèlement, face à la hausse de la fiscalité applicable aux produits du tabac et au développement significatif des trafics de produits du tabac au niveau national, cette profession doit être soutenue dans l’exercice de son activité via la sécurisation accrue des débits de tabac, des buralistes et le renforcement de la lutte contre les marchés parallèles de produits du tabac.
Les objectifs de la convention
Cette convention permet :
- de renforcer la sécurité des débits de tabac et des buralistes ;
- de mettre en place un cadre d’échanges et de concertation sur la thématique de la sécurité de la profession pour permettre d’exercer sereinement ;
- de favoriser l’information des forces de sécurité intérieure susceptible d’impacter la sécurité des buralistes ;
- de systématiser les signalements relatifs à l’ensemble des fraudes et des infractions dont les buralistes pourraient être victimes ;
- de mettre en œuvre des diagnostics, des conseils de sécurité et des réunions de sensibilisation ;
- d’améliorer la formation des buralistes en matière de sécurité ;
- d’accroître la lutte contre les marchés parallèles de tabac, via une intensification de la coopération entre les services de l’État et des buralistes du ressort de chaque circonscription de sécurité publique ou de brigade de gendarmerie.
Les buralistes sont incités à signaler aux services douaniers les trafics qu’ils constatent ou dont ils auraient connaissance au moyen de l’application « stop trafic tabac » mise à leur disposition.
Cette convention territoriale concrétise la volonté commune des services de l’État et de la profession des buralistes d’améliorer la mise en sécurité des 96 débits de tabac du département de la Haute-Saône.