CONTACTS :

 - Lure

60 avenue de la République

BP 25  70201 LURE CEDEX

Horaires d'ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Tél : 03 84 30 22 41

- Vesoul

14 place du 11ème chasseurs

70000 VESOUL CEDEX

Horaires d'ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Tél : 03 84 68 68 20

COMPETENCE MATERIELLE :

Le juge d'instance est également le juge des tutelles (mesures de protection pour les majeurs), le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le juge départiteur du Conseil des Prud'hommes. Il peut aussi prendre des ordonnances sur requête ou des ordonnances de référé.

La compétence du Tribunal d'Instance est déterminée par deux éléments : la nature de l'affaire et le montant de l'intérêt en jeu.

Le TI est compétent pour :

•  Les actions personnelles ou mobilières de 1 à 10 000 euros.
•  Les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Il est également compétent en premier et dernier ressort (c'est à dire que l'appel ne sera pas possible) à concurrence de 4000 euros pour :

•  Les conditions des funérailles.
•  Les litiges agricoles.
•  Les litiges relatifs à la consommation, les crédits à la consommation...
•  Les expulsions.
•  Les litiges entre propriétaires et locataires (paiement du bail....).
•  Les litiges relatifs aux frais de scolarité, à l'internat.
•  Les litiges relatifs à l’élagage des arbres, des haies, des actions en bornage.....
•  Les litiges relatives au contestation d'élection politique ou professionnelle...

COMPETENCE TERRITORIALE :

 Le tribunal d'instance est par principe celui du lieu du défendeur. Si vous poursuivez une personne en justice vous devrez le faire devant la juridiction de son lieu d'habitation. Dans le cas d'une personne morale, vous devrez saisir le tribunal du lieu de son siège social (voir de l'une de ses succursales). S'il y a plusieurs défendeurs à l'affaire, vous devrez choisir le tribunal du ressort du domicile d'un de ces défendeurs.

Il existe de nombreuses exceptions à ces principes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit.

SAISINE :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml

Le TI peut être saisi en premier lieu pour un règlement amiable du litige. Dans ce cas, 3 choix s'offrent à vous :

• Faire une conciliation
• Faire une requête conjointe : c'est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction afin d'introduire une instance. C'est une simple lettre déposée au greffe du tribunal. Il peut également y avoir des formulaires à remplir afin de faciliter la tâche au justiciable. Vous pouvez les trouver sur le site du service public.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1741.xhtml

• La présentation volontaire des parties devant le juge.

Dans ce cas, deux options sont possibles : soit un accord est trouvé et le juge pourra sur la demande des parties homologuer cet accord afin de lui donner force exécutoire, soit aucun accord est possible et il faudra introduire une instance devant le tribunal.

Pour cela, il existe deux méthodes de saisine du TI :

• La déclaration au greffe : c'est à dire une procédure simplifiée qui peut être utilisée afin de trancher des litiges relatifs à des sommes inférieures à 4000 euros comme en matière de crédits à la consommation par exemple. Cette déclaration peut prendre la forme d'un courrier adressé au juge ou encore d'un formulaire à remplir.

  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14232.xhtml

 La somme demandée devra être au maximum de 4000 euros (dans le cas contraire il faudra passer par l'assignation) comprenant l'indemnisation du préjudice principal, les frais de procédure, les dommages et intérêts et les intérêt au taux en vigueur.

• L'assignation : c'est un acte d'huissier de justice informant une personne qu'une demande en justice est engagée contre elle et la convoquant à une audience devant une juridiction. Elle doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Le TI est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml

VOIES DE RECOURS :

Par principe, les décisions prises par le Tribunal d'Instance sont susceptibles d'appel. C'est à dire que lorsque vous avez perdu votre affaire devant le Tribunal, ou si vous n'êtes tout simplement pas satisfait de la décision prise par la juridiction, vous pourrez faire appel devant la Cour d'Appel compétente.

Pour pouvoir faire appel, une seule condition est nécessaire : le litige doit porter sur un montant supérieur à 4000 euros. C'est ce qu'on appelle le taux de ressort.

Pour les affaires dont le montant est supérieur à 4000 euros, les parties pourront faire appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4000 euros, les parties ne peuvent pas faire appel mais pourront faire un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois et ainsi demander un examen par la cour suprême de la décision prise par le juge.

Pour être sûr de la possibilité de faire appel, vous pouvez regarder sur le courrier accompagnant la décision de justice que vous avez reçue, qui en général mentionne les voies de recours, ou plus simplement vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit pour obtenir l'information.

LES TRUCS EN PLUS :

En Haute-Saône, il existe deux TI, celui de Vesoul et celui de Lure.

Le TI remplace les justices de paix depuis 1958. Les justices de paix étaient des justices de proximité connaissant des litiges peu importants.

C'est une juridiction à juge unique, ce qui est une exception au principe de collégialité. Ce sont les magistrats du Tribunal de Grande Instance qui exercent les fonctions de juge d'Instance.

Devant le TI on peut se faire assister ou représenter par :

• un avocat
• un conjoint
• un parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré (enfants, parents, petits enfants, grands parents, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce).
• Une personne exclusivement attachée à son service ou à l'entreprise.

L'avocat n'est donc pas obligatoire.

La procédure est orale, il n'y a donc pas besoin de conclusions écrites. Cela permet à tous les justiciables de pouvoir défendre leurs intérêts et faire entendre leur cause. Les débats sont publics sauf dans le cas où ils peuvent nuire à la sérénité de la justice, dans ces cas les magistrats siègent en chambre du conseil.