Mise en demeure - indivision TOUBIN à Secenans.
Mis à jour le 26/01/2024
Arrêté préfectoral n°70-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant mise en demeure de l'indivision Toubin, pour son établissement situé sur la commune de Secenans, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.