Quelle est la procédure ?
Mis à jour le 20/10/2023
Conditions d'application du SDREA
Un dossier est à déposer à la DDT du siège de l’exploitation ou du département où se situe la totalité des parcelles reprises.
Délai de réponse :
La date d’enregistrement du dossier complet est notifiée par accusé de réception. A compter de cette date, un délai de 4 mois est prévu pour l’instruction de la demande. Le délai peut être prolongé à 6 mois (notamment en cas de demande concurrente) par décision motivée du Préfet.
Examen des concurrences :
Il y a application du schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Franche-Comté, approuvé par arrêté du 29 septembre 2023 et que vous retrouverez ci-dessous.
Documents listés dans l’article
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