Les services de l'État
en Haute-Saône

Le préfet

Aux termes de l'article 72 de la Constitution, le préfet a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Représentant du Gouvernement et de chacun des ministres dans le département, le préfet est nommé par le Président de la République en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.

Dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, le préfet dirige à ce titre les services déconcentrés. Il prend les décisions interministérielles dans les matières qui relèvent de leurs attributions.

La préfecture

La préfecture rassemble les services administratifs placés sous l’autorité directe du préfet et de ses collaborateurs immédiats : secrétaire général et directeur de cabinet. Implantés dans la commune chef-lieu du département où le préfet exerce sa compétence, les services préfectoraux préparent et mettent en œuvre les mesures visant à assurer les cinq missions fondamentales du préfet.

La représentation de l'État

Le préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets sont chargés de l’assister.

Le préfet n’a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu’il dispose d’un pouvoir de réquisition à des fins civiles.

L’action interministérielle et la coordination des politiques publiques

Représentant du Gouvernement et de chacun des ministres dans le département, le préfet anime et coordonne l'ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat, et les dirige à l'exception des services de l’Éducation nationale, des services fiscaux et comptables et des services du ministère de la Justice.

Le préfet est ainsi un acteur-clef du développement local et l'interlocuteur incontournable des acteurs de la vie politique, économique et sociale du département pour de nombreux projets.

Les collectivités territoriales et les acteurs locaux reconnaissent ainsi au préfet une capacité à mobiliser l’expertise des services de l’État afin de les accompagner dans la réalisation de leurs projets. Il en est ainsi de sa capacité à faire converger des enjeux et des intérêts variés dans une optique de transition écologique vers un développement et un aménagement durables et dans sa capacité à coordonner un grand nombre d’acteurs.

La sécurité des personnes et des biens

La garantie de la sûreté publique - maintien de l'ordre, protection des personnes et des biens, prévention et traitement des risques naturels et technologiques - est un fondement de l'état de droit et de la démocratie.

Le préfet de département, dépositaire de l'ordre public et responsable de la direction des opérations de secours, joue donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et la gestion des crises.

La citoyenneté, la réglementation et la garantie des libertés publiques

Le préfet assure l'application de la règle de droit. Cette mission couvre un large éventail : l'exercice de la citoyenneté, la nationalité, la police administrative, l'environnement et l'urbanisme, la notion d'utilité publique.

Il organise ainsi l'ensemble des opérations électorales dans le département en liaison avec les mairies, veille à l'application de la législation relative aux partis politiques ???, délivre les titres d'identité, applique les règles relatives aux enquêtes publiques de l'État, à l'entrée et au séjour des étrangers, à la circulation et la sécurité routières, aux enquêtes publiques de l'État.

Le contrôle administratif des collectivités locales et des organismes publics

Le préfet exerce un contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public. Le préfet peut ainsi saisir les juges administratif et financier (tribunal administratif et chambre régionale des comptes) pour faire annuler un acte illégal, suspendre l'application d'un acte contesté ou rendre un avis.

A travers ce contrôle, le préfet assure une fonction de régulation et d'arbitrage qui illustre son rôle de garant de l'État de droit.