Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 9 communes de Haute-Saône
Par arrêté interministériel du 14 novembre 2023 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2023, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les communes de :
- Bourguignon-lès-Conflans
- Breurey-lès-Faverney
- Bussières
Etuz
- Fresne-Saint-Mamès
- Gy
- Neuvelle-lès-la-Charité
- Pontcey
- Valay
Pour rappel, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.