Vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter

Mis à jour le 12/04/2021
Mesure entrant en vigueur au 1er juillet 2021

Les débits de boissons alcoolisées à emporter ou en ligne devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotest à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool).

Cette mesure prévue par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 et en application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool.

Les débits de boissons concernés devront également respecter une obligation sur l'importance de l'auto-dépistage.

L'éthylotest : comment ça marche

Plus d'infos pour la mise en œuvre dans les débits de boissons

Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L 3341-4 du code de la santé publique

Télécharger Communiqué de Presse PDF - 0,13 Mb - 07/04/2021

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