Cas de force majeure intempéries
Reconnaissance de cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d’octobre 2023
Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les tempêtes et les précipitations ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d'empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs en cette période. Ces évènements sont susceptibles d'empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC. Sont notamment concernés le maintien ou l'implantation de couverts au titre des BCAE 6,7 et 8.
Des dérogations peuvent être demandées pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la PAC. Ces dérogations s'inscrivent dans le cadre de la force majeure.
Les exploitants ne respectant pas certaines obligations relatives aux aides de la PAC devront solliciter la reconnaissance du cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles par la transmission d'une attestation. La demande devra dans tous les cas contenir des éléments circonstanciés et tout élément permettant de justifier la prise en compte de circonstances exceptionnelles (photos géolocalisées de sols gorgés d'eau, inondés ou de couverts détruits par exemple). Sans ces éléments, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Le formulaire peut être renvoyé avant le 15 décembre 2023 par mail à ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr ou par courrier à la : DDT de la Haute-Saône - 24 Bd des Alliés - CS 50389 - 70014 VESOUL CEDEX
En cas de questions, vous pouvez contacter le service agricole de la DDT.