Constituer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter

Vous pouvez déposer votre demande via la téléprocédure LOGICS en cliquant sur le lien suivant :

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346?id_rubrique=11

Ou en version papier (les formulaires sont disponibles sur demande à la DDT).

ATTENTION : l'administration dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement du dossier complet dans le cadre de la télé procédure LOGICS, ce délais est porté à 6 mois dans le cas du dépôt d'un dossier papier.

Le modèle de courrier aux propriétaires se trouve dans la fenêtre ci-dessous.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Mme Muriel BAUDIER - Tél. : 03.63.37.92.33                                                                                                                       muriel.baudier@haute-saone.gouv.fr

DDT - Service économie et politique agricoles
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