Plateforme autorisation de stationnement des taxis, base de donnée, déployer sur 91 communes de Haute-Saône, ADS en ligne
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM) du ministère chargé des transports a engagé des travaux pour constituer une base nationale de données certifiées relatives aux autorisations de stationnement des taxis (ADS) en partenariat avec la direction interministérielle du numérique (DINUM).
En effet, l’article L.3121-11-1 du code des transports prévoit une obligation de transmission par les autorités compétentes pour la délivrance des ADS, des « informations relatives à l’ADS lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait ».
La constitution de cette base de données nationale permettra de lutter plus efficacement contre la fraude sectorielle et permettra d’assurer une meilleure connaissance du secteur des taxis tant au niveau national que local.
L’outil de collecte et de gestion des ADS nommé Mes.ADS permettra d’accompagner les gestionnaires concernés pour satisfaire leurs obligations de transmission d’informations mais aussi de favoriser une meilleure connaissance de la réglementation en vigueur sur les taxis.
La généralisation de cet outil auprès de l’ensemble des gestionnaires d’ADS s’effectue département par département en s’appuyant sur nos services pour être le relais.
Ainsi, le ministère a engagé cette étape de généralisation progressive dès le début de cette année avec l’objectif que tous les gestionnaires locaux des ADS utilisent l’outil avant la fin de l’année 2023.
En Haute-Saône, ce sont 91 communes, gestionnaires d’ADS, qui sont concernées par le déploiement de cet outil.
Le ministère chargé des transports, l’équipe de la DINUM et mes services sont pleinement mobilisés pour effectuer les démarches de déploiement de cet outil auprès des gestionnaires du département.