Travaux en milieu aquatique

Mis à jour le 16/11/2017

 

Les travaux en milieu aquatique peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre du code de l’environnement dans le cadre des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11. Tout manquement aux obligations réglementaires relève des sanctions pénales prévues par l’article L 216-8 du même code.

Si vous envisagez d’effectuer des travaux en milieu aquatique, il vous appartient d’adresser à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Saône

Service environnement et risques / cellule eau 

CS 50389 - 70014 VESOUL CEDEX

le formulaire d’intention et/ou/ de déclaration de travaux en milieu aquatique

Afin de vous aider dans le remplissage de votre dossier, un guide a été élaboré à cet effet.