7- Je demande une prolongation d'un visa de court séjour

Quelles sont les conditions pour prolonger un visa ?

La délivrance des visas relève de la seule autorité consulaire.

La prorogation d’un visa reste exceptionnelle et ne pourra se justifier que pour un motif lié à un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du demandeur.

Conformément à l'article 33 du règlement CE n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas, les services préfectoraux peuvent être conduits à proroger un visa de court séjour. En effet, un ressortissant de pays tiers peut être contraint de solliciter en préfecture l’autorisation de prolonger son séjour en France, au-delà de la durée de validité initialement prévue par son visa, notamment pour un motif lié à un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible, insurmontable et indépendant de sa volonté. La prorogation d’un visa reste exceptionnelle et ne pourra se justifier que dans des cas particuliers tels que :
→ le motif humanitaire (généralement fondé sur des raisons médicales) ;
→ le motif familial (décès, maladie grave, accident d’un proche parent).

La durée totale du séjour en France accompli sous couvert du visa + prorogation ne pourra pas excéder trois mois. Si, à titre exceptionnel, le demandeur est autorisé à prolonger son séjour au-delà de ce délai de trois mois, une autorisation provisoire de séjour (APS) lui sera alors délivrée.

Le paiement d'un droit de chancellerie de 30 euros sera dû en application de l'article 33 du code communautaire des visas. En cas de prorogation pour un séjour dépassant trois mois, il sera demandé au ressortissant étranger le paiement d’un droit de chancellerie. Conformément aux dispositions du décret du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant du droit de chancellerie exigible correspondra au montant du visa d'une durée supérieure à trois mois que le ressortissant étranger aurait dû détenir, déduction faite du montant du visa de court séjour acquitté auprès des services consulaires.

Motif de la demande de prorogation de visa

→ Motif humanitaire : le demandeur doit produire un certificat médical émanant d’un service hospitalier ou du médecin traitant. Ce certificat, qui respectera le secret médical, précisera le caractère imprévisible de la maladie et/ou des soins, l’impossibilité pour le patient de voyager et le nombre de jours nécessaire au traitement. En cas de doute sur le certificat produit, les services préfectoraux pourront demander l’avis médical du médecin de l’OFII ;

→ Motif familial : le demandeur doit produire la preuve de son lien de parenté avec le parent décédé ou malade ainsi que, selon le cas : un acte de décès du parent ; un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du demandeur en France ; un certificat médical ou un document attestant de l’accident, de ses conséquences et de la nécessité de la présence du demandeur en France.

Les pièces à fournir pour votre demande de prolongation

• Passeport

Une copie de l’intégralité des pages du passeport et notamment : page d’identité, page comportant le dernier visa d’entrée en France, toutes les pages comportant des tampons d’entrée et de sortie de France.

• Domicile en France

- Attestation d’accueil ou à défaut attestation d’hébergement par une tierce personne ;
- Justificatif de domicile de moins d’un mois au nom de l’hébergeant ;
- Justificatif d’identité de l’hébergeant ;

• Motif de la demande de prorogation de visa

Motif humanitaire : le demandeur doit produire un certificat médical émanant d’un service hospitalier ou du médecin traitant. Ce certificat, qui respectera le secret médical, précisera le caractère imprévisible de la maladie et/ou des soins, l’impossibilité pour le patient de voyager et le nombre de jours nécessaire au traitement. En cas de doute sur le certificat produit, les services préfectoraux pourront demander l’avis médical du médecin de l’OFII ;

Motif familial : le demandeur doit produire la preuve de son lien de parenté avec le parent décédé ou malade ainsi que, selon le cas : un acte de décès du parent ; un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du demandeur en France, un certificat médical ou un document attestant de l’accident, de ses conséquences et de la nécessité de la présence du demandeur en France ;

Motif professionnel : le demandeur doit produire tout justificatif lié à sa demande.

• Assurance

- Contrat d’assurance personnelle obligatoirement souscrit par le demandeur ou la personne qui l’héberge avant son arrivée, couvrant l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France ;
- Garanties de rapatriement du demandeur dans son pays de résidence : billet de retour confirmé, etc.