Armes

Législation sur les armes

 
 
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).

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Demande de carte européennes d’armes à feu

cerfa n°10832*03 

> CERFA 10832 02 DEMANDE DE CEAF. N° 1 pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme. Lors du voyage vous devrez être en mesure de justifier le motif de votre voyage (chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique). Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l ’Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir une carte européenne d'armes à feu à jour.
  • Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

Si votre voyage s'effectue dans un autre but, ou si l’État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ.

Vous devrez présenter ces documents pour toutes demandes des autorités habilitées.

Pour obtenir une carte européenne d’armes, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être français ou résider régulièrement en France
  • et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

    La demande est adressée à la préfecture de votre domicile.

NOTICE CARTE EUROPÉENNE D'ARMES A FEU

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Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

cerfa N°12644*04

> cerfa_12644-04. N° 3 pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Pour pratiquer le tir sportif vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine).

Les armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ne sont pas autorisés pour la pratique du tir sportif.

ARMES AUTORISEES POUR LE TIR SPORTIF :

  1. Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
  2. Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
  3. Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
  4. Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
  5. Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres
  6. Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm
  7. Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique
  8. Armes à feu d'épaule à répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe
  9. Armes chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, sauf celles classées en catégorie A
  10. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes classées en catégorie B par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
  11. Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
Arme de catégorie A 1 (soumise à autorisation)

Attention certaines armes d’épaule sont surclassées en catégorie A depuis le 1er août 2018, si vous détenez une telle arme vous devez régulariser votre situation selon les modalités indiquées sur la notice.

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L’autorisation au titre du tir sportif est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme à domicile 

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NOTICE ARMES DE CATEGORIE B DETENUE AVANT AOUT 2018
ET SURCLASSEES EN CATEGORIE A 1 AU TITRE DU TIR SPORTIF 

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CARTE DE COLLECTIONNEUR

COLLECTIONNEUR D’ARMES A FEU

Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019.

Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste n’autorisent ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.

La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé).

La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.

Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée. Depuis le 1er février 2019, vous pouvez aussi collectionner des armes de catégorie C non neutralisées à condition d’avoir une carte de collectionneur.

Pour les modalités d’obtention consulté la notice NOTICE 

> notice explicative collectionneur armes. n° 6 odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

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La demande s’effectue à l’aide du cerfa n°15956*01

> cerfa_15956-01 n° 5 pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la déclaration des armes,le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier(article R.312-56 du code de la sécurité intérieure).

La catégorie D 1° (fusil à canon lisse tirant un coup par canon auparavant soumise à enregistrement) est surclassée en catégorie C 1° c) depuis le 1er août 2018.

1) Les récépissés d’enregistrement délivrés avant la date d’entrée en vigueur de la directive européenne valent récépissé de déclaration de catégorie C (avant le 13 juin 2017).

2) Les bénéficiaires des récépissés d’enregistrement délivrés entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R.312-56 au plus tard le 14 décembre 2019.

Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées à la catégorie C 9°. Elles sont dorénavant soumises à déclaration dans les conditions habituelles de l’article R.312-56 du code de la sécurité intérieure (cerfa + certificat médical d’aptitude à détenir des armes) ou présentation de l’un des titres visés à l’article R.312-53 du CSI (permis de chasser et validation en cours ou licence de tir sportif en cours de validité.

Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration au plus tard le 14 décembre 2019.

Ces armes neutralisées sont exemptées des règles de sécurisation et de conservation des armes de catégorie C dans la mesure où elles sont rendues inactives (neutralisées).

Sanctions :

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Type d’armes de catégories C concernées

  • Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
  • Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes
  • Armes à feu d'épaule à 1 coup par canon
  • Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale de l’arme supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.
  • Éléments de ces armes
  • Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus
  • Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
  • Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C

    Armes neutralisées

Voir NOTICE CATEGORIE C 

> notice explicative C modifiee nouveau decret. n° 9 odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Certaines armes de type fusil à pompe sont surclassées depuis le 1er août 2018 en catégorie B 2° f), pour les modalités

consulter la NOTICE

> NOTICE CATEGORIE C EN B 2° F N° 10 odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Armes acquises par voie successorale

Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois.

Si vous souhaitez conserver l’arme, il vous faudra alors remplir les conditions énoncées dans la notice sur la catégorie C.

NOTICE CATEGORIE C

> notice explicative C modifiee nouveau decret. n° 9 odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 

Règles d’acquisition et détention d’armes de catégorie C soumises à déclaration

Transport et port d’armes de catégorie D

Oui uniquement pour certaines armes de catégorie D et sous réserve d'avoir un motif légitime.

Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

  • Arme non à feu camouflée (par exemple, une canne parapluie épée)
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission (par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml)
  • Arme à impulsion électrique de contact (provoque une incapacité et agit à bout touchant, par exemple une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser)
  • Arme ou lanceur (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

Voir NOTICE

> Regles d'acquisition et détention catégorie C. N° 11 odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb