Les conciliateurs de justice

 
 

Le rôle du conciliateur de justice est de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales (consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire...).

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable concernant un différend entre des parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Celui-ci ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la Cour d'appel, qui est tenu au secret à l'égard des tiers.

De plus, le domaine de compétences du conciliateur est assez large. Ce dernier peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen,...), des différends en matière de baux à usage d'habitation, des litiges en matière de consommation, des impayés ou encore de malfaçons de travaux.

Toutefois, il ne peut pas intervenir en matière d'état civil, de droit du travail, de droit pénal ou de conflits avec l'administration.

Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations).

Pour obtenir ses coordonnées, ou savoir où et comment le rencontrer, il convient de vous adresser à votre mairie, au tribunal d'instance ou encore au CDAD.

D'autre part, concernant la saisine, le conciliateur peut être saisi à l'initiative de l'une des parties ou des deux. Si il est saisi par l'une des parties, il convoquera ensuite l'autre partie.

Néanmoins, lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut décider de désigner un conciliateur.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Concernant le déroulement, le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, que ce soit un avocat, un conjoint, ….

Le conciliateur de justice peut aussi se déplacer sur les lieux de la contestation, et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Par ailleurs, le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés, mais il ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

De surcroît, la durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur. Mais le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Si un compromis même partiel, est trouvé avec votre contradicteur, le conciliateur de justice peut le constater par écrit. Il dresse alors un « constat d’accord » qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indique brièvement le litige et la solution acceptée.
Vous devez, avec votre contradicteur, signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.
La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal. 
Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, même s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal, donc si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Que la conciliation résulte d’une démarche volontaire des parties ou qu’elle soit ordonnée par le juge, l’accord qui en résulte peut faire l’objet d’une homologation par le juge, afin de lui conférer force exécutoire.

Ainsi, les parties peuvent, sur requête, soumettre leur constat d’accord à l’homologation du juge, afin de le rendre exécutoire.
Le constat d’accord aura alors la même valeur qu’un jugement et offrira aux deux parties toutes les garanties d’une procédure judiciaire.
Chaque partie, en cas de non-respect des engagements de l’autre, pourra ainsi en obtenir l’exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice. Il marque l’aboutissement d’une conciliation réussie totalement ou partiellement.
Sa rédaction se limite à la description des modalités de l’accord intervenu. Ce constat doit être daté et contenir les éléments d’identification des parties.
Chaque partie paraphe et signe tous les exemplaires : un exemplaire pour chaque partie, un exemplaire pour le conciliateur et un exemplaire pour le juge d’instance qui peut, à la demande des parties, donner force exécutoire à l’accord intervenu.

Si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent.

La conciliation peut de ce fait, échouer du fait de l'absence d'une des parties ou si aucun règlement amiable n'a pu être trouvé. Lorsqu' aucun accord n'a pu être conclu, un « avis de non conciliation » pourra vous être remis par le conciliateur si vous le souhaitez.. Il vous permettra de justifier d’une demande de suspension des délais de prescription (c’est-à-dire le délai pendant lequel le juge peut être saisi du litige) en cas de besoin et du fait du temps passé en tentative de conciliation.
Le délai de suspension de la prescription commence à courir lors de la première rencontre des parties pour conciliation et il est prolongé de 6 mois après le constat d’échec.

En outre, ce qui s’est dit au cours d’une tentative de conciliation ne pourra pas être utilisé dans un procès sans l’accord des parties.

PERMANENCES :

Le conciliateur de justice peut intervenir quand un litige naît entre vous et une autre personne ou une entreprise.

La conciliation permet ainsi de rechercher un accord amiable, en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur de justice pourra ainsi suggérer des solutions afin de résoudre le conflit.

La conciliation présente un avantage certain pour les parties, puisqu'elle permet d'avoir recours à une procédure simple, rapide et gratuite.

Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations).

Pour connaître le lieu et les heures de permanence d'un conciliateur de justice, il faut s'adresser soit à la mairie de votre domicile, soit au Tribunal d'Instance le plus proche (TI Vesoul : 03.84.68.68.20 ou TI Lure : 03.84.30.22.41) , soit aux différents points d'accès au droit (Vesoul, Gray, Lure et Luxeuil-Les-Bains ).

Point d'Accès au Droit:

Vesoul: Tél.: 03 84 75 80 49

Lure: Tél.: 03 84 30 24 17

Luxeuil: Tél.: 03 84 40 63 59

Gray: Tél.: 03 84 32 41 29

Pour plus d'informations, il convient de se reporter sur le site internet des Conciliateurs de France : www.conciliateurs.fr