Élevage et vente de chiens et de chats

 
 
Élevage et vente de chiens et de chats

Le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont désormais applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages d'origine et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petits"coups de cœur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises qui conduisent souvent, malheureusement, à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui change :

  • L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
  • L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
  • Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.
  • L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
  • La formation des professionnels (cas notamment à partir de deux portées de chiens ou de chats par an par foyer fiscal) : formation initiale et continue.

Pour en savoir plus :

- http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats ;

- Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation.