Réglementation de la chasse

Généralités

 
 

Sous l’autorité du Préfet, la DDT suit la gestion de la faune sauvage, pour le compte du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La DDT contribue à l’équilibre de la faune sauvage, de la flore et des milieux naturels.

En matière de chasse, cette mission comprend notamment la mise en œuvre de la réglementation, en collaboration avec ses partenaires principaux : la fédération départementale des chasseurs , l’ONCFS , les louvetiers , l’Office National des Forêts  et la Chambre d’Agriculture.

Un arrêté annuel  fixe les dates d’ouverture  et de clôture de la chasse pour le gibier sédentaire ainsi que leurs modalités de chasse propres au département. Il est pris après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, présidée par le Préfet et regroupant les services de l’Etat [DDT - DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement], les chasseurs, des représentants agricoles et forestiers, des associations de Protection de la Nature et de l’Environnement, des piégeurs, l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, la louveterie). Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage sont fixées par arrêtés ministériels :

La DDT assure le suivi des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA), obligatoires dans le département, auxquelles la loi a transféré les droits de chasse de la plupart des propriétés privées situées sur le territoire de la commune. Des terrains peuvent cependant être exclus de l’ACCA à la demande

  •  du propriétaire droit à opposition  des propriétaires à des fins cynégétiques
  •  ou alors en raison de convictions opposées à la pratique de la chasse).

Les statuts AICA ,

Les statuts ACCA,

les règlements intérieurs  AICA,   ACCA ,

les règlement de chasse   des associations ainsi que leurs modificatifs

sont transmis à la DDT pour approbation,

de même que le  compte-rendu des assemblées générales .

(Documents explicatifs en ligne :  note sur le fonctionnement  et  conseils en matière de tenue de la comptabilité des ACCA ).

Chaque ACCA ou AICA a l’obligation de mettre 10 % de son territoire en réserve de chasse et de faune sauvage