CDAC

Certificats de conformité

 

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit des évolutions importantes dans la réglementation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale.

Elle prévoit notamment l'habilitation des organismes chargés d'élaborer les analyses d'impact et les certificats de conformité, prévus respectivement aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 et R. 744-2 et R. 752-44-3 du code de commerce.

Certificat de conformité

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) accordée à compter du 1er janvier 2020 communique au préfet du Territoire de Belfort, au maire de la commune d'implantation du projet et au président de l'EPCI concerné, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet du Territoire de Belfort, attestant du respect de l'AEC qui lui a été délivrée.

-Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation en vue de produire un certificat de conformité :

> Formulaire Certificat conformité :

> Formulaire Certificat conformité :

Le(s) formulaire(s) et les pièces justificatives sont à adresser uniquement par voie dématérialisée à :

pref-cdac70@haute-saone.gouv.fr