Autorisation ou déclaration ?

 
 

 

Deux régimes existent : le régime de déclaration et le régime des autorisations.

1. Le régime de déclaration

2. Le régime des autorisations

Pour chaque commune du département est défini un seuil à partir duquel l'exploitant est soumis à autorisation: le tableau ci-dessous donne le détail par commune.