Dérogations aux hauteurs de survol

 
Dérogations aux hauteurs de survol
Des dérogations aux hauteurs minimales de vol peuvent être accordées à un opérateur aérien pour permettre l’exécution de travaux aériens présentant un caractère d’intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires. C’est le cas par exemple de certaines activités de surveillance ou de prises de vues. Ces dérogations ne concernent que les vols effectués en régime de vol à vue de jour.

Textes réglementaires

Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012

Demande d'autorisation de survol

Documents à télécharger :

> Formulaire demande agglo CAS N°1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire demande agglo CAS N° 2 et 3 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire demande hors agglo et rassemblements de personnes - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
  • copie de l'attestation du dépôt du MAP
  • copie du titre de navigabilité du ou des aéronef(s) utilisé(s)
  • copie des titres aéronautiques du ou des pilote(s)
  • copie des DNC du ou des pilote(s)
Le dossier devra être transmis à la préfecture au plus tard 30 jours avant la date des opérations :
  • par courrier à : Préfecture de la Haute-Saône - BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
  • ou par courriel à : prefecture@haute-saone.gouv.fr
et adressé simultanément au directeur de l'Aviation Civile et au directeur zonal de la Police aux Frontières :
  • Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est (DSAC) - Aéroport international de Strasbourg-Entzheim - CS60003 - 67836 TANNERIES CEDEX - dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr
  • Direction zonale de la Police aux frontières - 120 rue du Fort Queuleu - 57073 METZ CEDEX 03 - dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr
Pour plus d'informations, consulter le site de l'aviation civile
Les zones d'interdiction de survol

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