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Réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

 
Réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Dès aujourd'hui, la carte nationale d'identité à portée de clic !

Les préfectures et les sous-préfectures sont le cœur de la représentation territoriale de l’État.
Elles vivent aujourd’hui une réforme majeure : le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG).
Pour répondre aux attentes des citoyens et aux enjeux auxquels le pays fait face, notamment en matière de sécurité, leurs missions doivent être repensées.
En outre, l’exercice de ces missions doit être simplifié, pour les usagers comme pour les agents du service public.
S’inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) poursuit donc un double objectif : rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des souspréfectures que sont :
la gestion des crises,
la lutte contre la fraude documentaire,
l’expertise juridique et le contrôle de légalité,
la coordination territoriale des politiques publiques.

Le ministère de l’Intérieur souhaite inscrire les préfectures dans l’avenir des territoires et mobilise les nouvelles technologies.

En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance (huissiers, professionnels de l’automobile, experts, etc.), le plan « préfectures nouvelle génération » prévoit de réformer profondément les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont :
la carte nationale d’identité,
le passeport,
le permis de conduire
le certificat d’immatriculation

Cette première étape de généralisation du recours aux télé-procédures concerne les cartes nationales d’identité.

Ce qui change pour tous les départements

En ce qui concerne la carte d’identité, les usagers se présenteront dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes, le cas échéant après avoir réalisé une pré-demande dans sa commune de résidence.
Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude.
La délivrance des cartes d’identité va donc s’appuyer sur la dématérialisation des procédures d’enregistrement et de transmission des dossiers et la téléprocédure.
La généralisation de ce mode opératoire intervient entre le 20 février et le 27 mars dans toute la France.

Comme l’exigeait déjà la procédure, la nécessité d’identifier le demandeur et de relever ses empreintes digitales conduit l’usager à se rendre au guichet en mairie.
La nouveauté réside dans le recueil de cette demande de titre au moyen d’un dispositif spécifique appelé « dispositif de recueil » (DR) qui permet notamment de collecter les
empreintes numérisées du demandeur (ce dispositif est déjà en place pour les passeports).
Chaque usager peut effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus, forcément, dans sa commune de résidence. Il devra retirer son titre dans la mairie où il a déposé sa demande.

Comment faire sa pré-demande ?

Autre innovation, l’usager peut désormais remplir en ligne sa pré-demande de carte nationale d’identité, ce qui lui évite de remplir le formulaire papier.
Il n’aura pas à renseigner de formulaire papier au guichet de sa mairie.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer une pré-demande, il faut créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir son état-civil et son adresse.

La démarche peut également se faire via le site www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr .
Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.
L’usager doit penser à noter ou imprimer ce numéro lors du déplacement en mairie!

Attention : la pré-demande de carte d’identité ne dispense pas l’usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

Quand ? 

La mise en œuvre de ce mode opératoire intervient entre le 20 février et le 27 mars dans toute la France. En fonctionnement à compter du 22 mars 2017, le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) compétent pour les 8 départements de la région Bourgogne-FranceComté sera implanté dans les locaux de la préfecture de la Nièvre. Il se compose de 20 agents qui permettent d’assurer la continuité de service.

Où ? 

Ces dispositifs de recueil sont installés dans 140 mairies de la région Bourgogne-Franche-Comté dont 14 dans le département de la Haute-Saône et permettent de recevoir également les demandes de passeports.

Sans titre

Accompagnement des communes équipées de dispositifs de recueil (DR)

La réception et la saisie des demandes de passeport et des CNI, ainsi que la remise du titre relève de la compétence des maires agissant au nom de l’État.
Pour faciliter la mise en œuvre de cette évolution, l’État accompagne financièrement les communes équipées d’un dispositif de recueil (dotation forfaitaire annuelle de 8580 € par station, à laquelle s’ajoute une dotation supplémentaire pour les stations les plus sollicitées).
Le nombre d’équipements disponibles en Haute-Saône permettra de faire face aux volumes de traitements attendus : en effet, chaque dispositif de recueil est conçu pour traiter 3 750 titres par an. On estime que les 14 dispositifs de recueil de la Haute-Saône instruiront chacun en moyenne 1 400 titres par an.
Enfin un dispositif de recueil mobile sera disponible dans chaque préfecture, à disposition des mairies qui souhaiteraient recueillir les demandes de titres d’identité des personnes ayant des difficultés à se déplacer.
Les communes non équipées de dispositif de recueil peuvent, si elles le souhaitent - au moyen d’un ordinateur avec accès internet – assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique pour effectuer leur pré-demande de CNI en ligne.
Les usagers pourront toujours retirer les formulaires papier.

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