Mise en demeure - société CASINO.
Mis à jour le 28/07/2023
Arrêté préfectoral n°70-2023-07-25-00001 du 25 juillet 2023 portant mise en demeure de la société CASINO, pour son établissement situé sur la commune de Luxeuil-lès-Bains, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et équipements à risque.