Mise en demeure - M. Pierre GREGET.
Mis à jour le 18/03/2024
Arrêté préfectoral n°70-2024-03-13-00002 du 13 mars 2024 portant mise en demeure de M. Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune de Châlonvillars, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.