Zéro artificialisation nette
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. D'ici là, des objectifs intermédiaires de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF), puis d'artificialisation, ont été fixés par tranche de 10 ans.
Ces objectifs doivent être déclinés dans les documents de planification régionale et d’urbanisme : schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), SCoT et PLU(i)/cartes communales doivent doivent être mis en compatibilité respectivement avant le 22 novembre 2024, le 22 février 2027 et le 22 février 2028.
Pour aider les collectivités dans cette démarche, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a mis en place un observatoire national : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/
Des guides élaborés par le Ministère apportent des précisions sur les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur sur le site du portail de l'artificialisation : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/comprendre-et-sensibiliser
Un guide synthétique a également été édité, il est disponible sur le site à l'adresse suivante : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/guide-synthetique-zan