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2nd semestre 2022

Soutien de l’État aux collectivités territoriales face à la hausse des dépenses liée à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice

Mise à jour le 04/11/2022
 
 
Soutien de l’État aux collectivités territoriales face à la hausse des dépenses

Afin d’accompagner les communes et leurs groupements face à la hausse des dépenses liées à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, l’État a créé un dispositif de soutien budgétaire du bloc communal par l’adoption de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, dit « filet de sécurité inflation ».

Sont éligibles à ce soutien les communes et groupements qui réunissent plusieurs critères relatifs à leur taux d’épargne brute, à leur potentiel financier par habitant ou leur potentiel fiscal, à la perte d’épargne brute qui aura effectivement été constatée sur 2022.

Le soutien apporté par l’État prend la forme d’une compensation égale à la somme de :

– 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ;

– 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice.

Cette dotation sera attribuée automatiquement aux communes en 2023.

Les communes et groupements susceptibles d’être concernés ont d’ores et déjà été invités à déposer, avant le 15 novembre 2022 auprès des services préfectoraux et des directions départementales des finances publiques, une demande d’acompte sur leur dotation prévisionnelle. À ce jour, 13 collectivités se sont manifestées en ce sens, 4 ont fait savoir qu’elles ne comptaient pas solliciter cet acompte.

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