Domaine aérien

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Alerte canicule orange

Déclenchement de l'alerte orange canicule et passage au niveau 3 "alerte canicule" le 24 juin 2019 à 17h00.

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Création d'une plate-forme ULM

 

Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime, pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l’air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent et du président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné.

Toute plate-forme servant de base à l’exploitation d’un U.L.M. doit être considérée comme permanente.

L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

PIÈCES A FOURNIR :
  • la demande d'autorisation rédigée par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme. Elle doit préciser les nom et prénom ou désignation et l’adresse du demandeur et doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :
  • une fiche de renseignements précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
  • une feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ;
  • un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme ;
  • une autorisation de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ;
  • une autorisation du maire de la commune donnant l’accord sur l’utilisation envisagée.

Les formulaires et modèles de lettres figurent dans le guide ci-après :

> Guide pour la constitution du dossier de création d'une plate-forme ULM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,45 Mb

DOSSIER A TRANSMETTRE :

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration
et des Libertés Publiques - Bureau de la Réglementation
1, rue de la préfecture - BP 429
70013 VESOUL Cedex

Textes de référence :
Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome