Débits de boissons

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Les débits de boissons

 
 
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :
1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques) ;
2. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas) ;
3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes..).

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

1er groupe : Boissons sans alcool.

2e  groupe : Supprimé (Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015)

3e groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

4e  groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence. 

5e  groupe : Toutes les autres boissons alcooliques (whisky, vodka...)

Les catégories de licences

Un débitant de boisson doit déclarer une licence correspondant au débit de boissons qu’il souhaite exploiter.

Licences à consommer sur place

Catégorie de la licence Groupe 3 de boissons pouvant être vendues Groupe 4 et 5 de boissons pouvant être vendues
Licence de 3e catégorie x  
Licence de 4e catégorie x x

Licences Restaurants

Catégorie de la licence Groupe 3 de boissons pouvant être vendues Groupes 4 et 5 de boissons pouvant être vendues
Grande licence restaurant x x
Petite licence restaurant x  

Les licences à emporter

Catégorie de la licence Groupe 3 de boissons pouvant être vendues Groupes 4 et 5 de boissons pouvant être vendues
Grande licence à emporter x x
Petite licence à emporter x  

 

DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE EN MAIRIE

Débits de boissons à consommer sur place dotés d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie

L'ouverture d'un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons à consommer sur place, la translation d'un débit de boissons à consommer sur place d'un lieu à un autre, le transfert d’une licence d’une commune à une autre doit faire l'objet, par écrit, d'une déclaration en mairie indiquant (code de la santé publique, article L.3332-3) :

  •  ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
  •  la situation du débit ;
  •  à quel titre elle doit gérer le débit ;
  •  s'il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
  •  la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir

dans les délais suivants :

  • ouverture, mutation et translation : 15 jours ;
  • mutation suite à décès : 1 mois.
2° L'ouverture d'un restaurant ou d'un établissement vendant de l'alcool à emporter est également soumise à une obligation déclarative en mairie du lieu d'exploitation, dans les 15 jours précédents leur ouverture.
Débits de boissons temporaires (3ème catégorie au plus)

Les débits de boissons temporaires (3ème catégorie au plus) sont soumis à autorisation municipale, il convient de s’adresser à la mairie territorialement compétente.

Cerfa_11542 : déclaration d’ouverture d’un débit de boissons 

> cerfa_11542. n° 1 pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

cerfa_11543 : récépissé de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons

> cerfa_11543. n°2 pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 

Transfert de licence

L'ordonnance 2015-1682 du 17/12/2015 relative à la simplification du droit a apporté des modifications importantes à la réglementation des débits de boissons et a notamment étendu le régime du transfert de licence.

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert de licence sont soumises au préfet du département d'arrivée de la licence. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés par le préfet.

Le permis d’exploitation (obligation de formation)

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d’activité du code de la santé publique).

Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.

L’objectif de cette formation est la connaissance des dispositions relatives à : la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ; la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ; la législation sur les stupéfiants ; la revente de tabac ; la lutte contre le bruit ; les principes généraux de la responsabilité civile et pénale ; la lutte contre la discrimination.

Pour toute information complémentaire s’adresser à l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH)

Maison de l'Artisanat - Espace de la Motte - Rue du Petit Montmarin - 70000 Vesoul

Tel : 03 84 75 23 91

Fax : 03 84 75 41 56

Email : umih700318@orange.fr

Ces obligations n’exonèrent pas des conditions d’inscription auprès des chambres consulaires compétentes.

Régime d'ouverture et de fermeture

Dans le département de la Haute-Saône les horaires sont fixés par l'arrêté préfectoral n°70-2017-04-28-001 du 28 avril 2017 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône.

> ARRETE REGLEMENT GENERAL DEBITS DE BOISSONS 2017. n° 3 pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,44 Mb

Les zones protégées

Les zones protégées sont définies par l’arrêté préfectoral D1/R/2005 N° 66 du 05 décembre 2005 définissant les périmètres de protection pour l’ouverture et le transfert des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône et l’arrêté préfectoral D1/R/2009 N° 20 du 25 février 2009 modifiant l’arrêté de 2005.

> Arrêtés préfectoraux périmètre protection. n° 4 pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

8° GUIDE PRATIQUE SUR LES DEBITS DE BOISSONS ET LEURS ANNEXES

> Annexes-1-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,31 Mb

> Annexes-4-8 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,85 Mb

> cerfas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,32 Mb

> Guide-final-partie1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb