Les services de l'État
en Haute-Saône
Délégué du défenseur des droits
Mise à jour le 05/11/2013
Permanence :
le mercredi, sur rendez-vous.
Préfecture
Bâtiment du secrétariat général
Tel : 03 84 77 71 49
daniel.jardot@mediateur-republique.fr
Le Défenseur des Droits est nommé en conseil des ministres pour 6 ans : son mandat n'est pas renouvelable.
Il étudie les réclamations qui lui sont adressées (par l'intermédiaire d'un parlementaire) à la suite de litiges opposant soit une personne physique, soit une personne morale à tout organisme investi d'une mission de service public : administration de l'Etat, collectivité locale, établissements publics ou autres.
Dans chaque département, un délégué départemental conseille les administrés, aide à la constitution des dossiers, étudie au niveau local les difficultés dont il est saisi.