Les services de l'État
en Haute-Saône

En 1997, le Conseil Général de la Haute-Saône et l’Etat, représenté par le Préfet du Département, ont signé un premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoyait la mise en œuvre dans chaque département d’un dispositif d’accueil des gens du voyage, un nouveau schéma a été élaboré et approuvé le 5 juin 2003.

L’article 1 de la loi du 5 juillet 2000 dispose que le schéma départemental est révisé selon la procédure prévue pour son élaboration, au moins tous les 6 ans à compter de sa publication.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a transféré la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » des communes aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017 .

La loi du 28 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit entre autre de mieux traduire les besoins en habitat adapté des gens du voyage dans les documents de planification.

Le nouveau schéma révisé pour la période 2018-2024 a été signé le 12 juin 2018 par Ziad KHOURY, préfet de la Haute-Saône et Yves KRATTINGER, président du conseil départemental de la Haute-Saône.