Les services de l'État
en Haute-Saône

Dans quel cas déposer un dossier "Loi sur l'eau" ?

Mise à jour le 29/07/2015
 
 
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Pourquoi un dossier "Loi sur l'eau" ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.
 Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Rhône-Méditerranée, applicable en Haute-Saône,  organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Dans quels cas le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau est obligatoire ?

Toute  personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Mais qu’entend-on par :

  • Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
  • Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
  • Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
  • Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Déclaration ou Autorisation ?

Le choix de la procédure (Déclaration ou Autorisation Loi sur l'eau) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.

Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Vous avez un projet (IOTA) qui a un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...)

  1. En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau".
  2. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime : de Déclaration (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux), ou d’Autorisation (arrêté préfectoral d’autorisation).  Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.

A savoir au préalable

Il est important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment). Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).

A ne  pas faire !

  •  Réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique sans vous informer de la législation en vigueur.
  •  Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques.
  •  Réaliser votre projet soumis à la loi sur l’eau sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Administration.

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.