Les services de l'État
en Haute-Saône

ACTUALITÉS

L'Ad'AP fait actuellement l'objet d'un démarchage agressif et menaçant.

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces sociétés privées n'ont aucun mandat de l'administration pour agir. Le service proposé n'est pas un passage obligé : tous les outils nécessaires à la mise en conformité sont disponibles gratuitement.

Tout le monde est invité à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Dématérialisation de certaines procédures

Sur le site www.demarches-simplifiees.fr , il est possible de déclarer accessible son établissement recevant du public ou d'attester l'achèvement de son Ad'AP de façon dématérialisée :

-attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 1 à 4

-attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 5

-attestation d'achèvement pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, toute catégorie confondue

Publication de la liste des établissements recevant du public et installations ouvertes au public entrés dans la démarche Ad'AP

L'article R111-19-41 du code de la construction et de l'habitation prévoit que soit publié un document retraçant les établissements recevant du public et installations ouvertes au public entrés dans la démarche Ad'AP. Ce document est disponible ci-dessous.

Pour toute autre information sur l'Ad'AP, veuillez suivre le lien vers les pages dédiées du site du Ministère de la Transition écologique et solidaire :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1