Mesures applicables (plans d'action)
La présente plaquette synthétise les 8 mesures applicables sur l’ensemble des zones vulnérables du département de la Haute Saône :
> Les mesures du programme d'actions nitrates obligatoires dans les zones vulnérables de Franche-Comté :
Suite à un contentieux engagé par la commission européenne, la France a conduit, depuis le début de l’année 2010, une vaste réforme de son dispositif réglementaire "Nitrates". Cette réforme a visé à remplacer les programmes d’actions départementaux par :
- un programme d’actions national (PAN) applicable depuis le 1er novembre 2013 sur l’ensemble des zones vulnérables françaises. Cet arrêté a été modifié le 11 octobre 2016 ;
- un programme d’actions régional (PAR), qui précise des renforcements de mesures du programme d’actions national ou des adaptations de certaines d’entre elles et introduit des actions complémentaires de manière proportionnée aux enjeux des différents territoires ainsi que sa modification en juillet 2019.
- un arrêté établissant le référentiel de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azoté. Pris en application du programme d’actions national, il précise, à partir des travaux de groupes régionaux d’expertise nitrates (GREN), les méthodes de calcul, à la parcelle, de la dose d’azote à apporter avec les références techniques adaptées aux sols et productions régionaux, ainsi que
L’ensemble de ce dispositif constitue le 6ème programme d’actions Nitrates.
L’ensemble des informations réglementaires et des modèles de documents ou feuilles de calcul se trouvent sur le site de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Une présentation locale des mesures à respecter dans le cadre de la directive nitrates est disponible ici.
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