Calamités Agricoles - Pertes de récoltes de miel 2021

Le département de la Haute-Saône a été reconnu au titre de la calamité gel d'avril 2021 pour les pertes de récoltes de miel. Si votre exploitation détenait plus de 70 ruches au moment du sinistre, celle-ci pourrait potentiellement bénéficier d’une indemnisation.
Attention : pour prétendre à une indemnisation au titre des calamités agricoles il est nécessaire d'être titulaire, au moment du sinistre, d'une assurance multirisques agricole (bâtiments d'exploitation et/ou leur contenu - si l'exploitation ne dispose d'aucun élément assurable, une assurance contre le risque grêle ou la mortalité du "bétail" est nécessaire). De plus, les cotisants de solidarité retraités ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de cette aide.
Pour être éligible, l’exploitation doit avoir subi une perte économique dépassant les 11 % de son produit brut théorique. Ce taux de perte de 11 % est calculé automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation en fonction des productions déclarées et selon le barème départemental des calamités agricoles en vigueur.
Les dossiers individuels de demande d'indemnisation doivent être déposés par téléprocédure sur le site Télécalam ( https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/). L’accès est également possible via le site du ministère de l’agriculture, à l’adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique Exploitation agricole).
Le site Télécalam sera ouvert du 05 janvier au 05 février 2022 inclus.

Télédéclaration :

Pour télédéclarer, vous devez, dans un premier temps, créer un compte sur le site Télécalam (si vous n’en avez pas déjà créé un dans le cadre des calamités des années précédentes).
Une fois votre compte créé, vous pourrez procéder à votre télédéclaration. Pour cela, vous devrez vous munir :

de votre n° SIRET

des données à saisir (nombre de ruches en production, quantité récoltée en 2021)
de votre contrat d’assurance « tempête et incendie » (pour l’année 2021), avec le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur (une copie pourra être demandée par la DDT)
du RIB de votre exploitation

Toutes les productions, sinistrées ou non, doivent être déclarées. Néanmoins, seules les productions reconnues sinistrées peuvent être indemnisées

La DDT vous accompagne pour votre télédéclaration :

des informations sont disponibles sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : https://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Les-aides-d-urgence-et-specifiques
une ligne téléphonique est dédiée pour un accompagnement à la télédéclaration à distance (de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h à 16 h) : M. Hummel au 03 63 37 92 32 ou M. Chevrier au 03 63 37 92 30
une adresse électronique est dédiée pour poser vos questions et nous transmettre, si besoin, des documents : ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr

Pour vous accompagner dans cette télédéclaration, vous pouvez contacter vos partenaires habituels (Chambre d’agriculture, conseils, comptables...). Attention : la procédure de demande d'indemnisation au titre de la calamité agricole est distincte des autres mesures mises en place dans le cadre de l'épisode de gel d'avril 2021 (ex : dégrèvement partiel de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), prise en charge de cotisation MSA , etc).

Après instruction de votre dossier, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande. Si vous êtes éligible, vous recevrez un acompte dans les meilleurs délais.

Nous restons disponibles pour tous renseignements.

Le Service d’Économie et de Politique Agricoles.