Les services de l'État
en Haute-Saône

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

De faux sites administratifs proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance) en lieu et place des usagers. Renseignez-vous auprès des sites officiels de l'administration avant de passer une commande.
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Toutes les démarches d’immatriculation sont à effectuer par télé-procédure :

sur le portail de l'ANTS  : http://ants.gouv.fr

Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, vous pourrez l'obtenir sur le portail de l'ANTS : http://ants.gouv.fr

HistoVec est un site du ministère de l'Intérieur qui fournit les données du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Seul le titulaire du certificat d'immatriculation peut générer le rapport HistoVec de son véhicule, qu'il choisit de transmettre à des tiers pour la vente par exemple, vous pourrez l'obtenir sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr

L'essentiel des démarches liées aux immatriculations peut être effectué auprès d'un professionnel de l'automobile habilité dont vous trouverez la liste en cliquant ICI 

Pour tout renseignement concernant votre démarche en cours, vous pouvez consulter les services de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en composant le 34 00. La communication sera facturée au prix d'un appel local.

Un point numérique animé par des volontaires de service civique est à votre disposition en préfecture pour vous assister dans vos démarches dématérialisées : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h

Démarches en ligne